À compter du 1er juillet 2017, le Donneur d’ordre et l’entrepreneur (dans le cas de travaux confiés à des tiers) sont également impliqués dans le mécanisme de déclaration à l’Inspection du travail française en cas de travaux de construction confiés à des entreprises non françaises, comme prévu par le Décret 2017-825 du 5 mai 2017.
L’objectif du Décret est de responsabiliser l’ensemble de la filière (client, entrepreneur, sous-traitants) pour le suivi et la surveillance, et de les sanctionner en cas d’inexécution.
Le Donneur d’ordre ou le Maître d’œuvre, si les travaux sont confiés à une entreprise non française, doit vérifier que cette dernière a transmis la Déclaration Préalable de Détachement par voie télématique sur le portail SIPSI.
En cas d’inexécution de la part de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux, le Donneur d’ordre ou le Maître d’œuvre devra transmettre à l’Inspection du travail la Déclaration subsidiaire du détachement de travailleurs, signée par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, dans les 48 heures suivant le début du chantier, en indiquant dans un formulaire spécifique l’entreprise qui exécutera les travaux de construction et toutes les informations requises à cet égard.
À partir du 1er janvier 2018 cette communication devra être transmise par voie télématique
Le décret 2017-825 prévoit également d’autres mesures de responsabilité du maître d’ouvrage, dans les domaines suivants :
– modalités de déclaration en cas d’accident du travail, sur le chantier, d’un salarié détaché,
– modalités d’affichage des travaux sur les chantiers,
– modalités de suspension du chantier en cas de non transmission de la Déclaration Préalable de Détachement,
– la note d’information à fournir aux entreprises sur les conditions de détachement, et l’obligation de vérification de la Carte BTP pour tous les salariés.
Contactez-nous