France Impresa Workers Services a développé un important réseau dans le domaine du droit du travail en France et de la mise à niveau professionnelle, condition nécessaire pour le conseil en détachement de salariés en France et pour les obligations des formalités et déclarations successives.
Les conseils préalables au détachement de salariés en France se réfèrent à :
- Cadre communautaire: la Convention de Rome de 1980 a posé les bases d’un parcours partagé par les États membres dans le domaine du détachement de salariés dans l’Union européenne ; les Directives communautaires successives 96/71/CE et 2014/67/UE ont contribué à renforcer les mesures visant à garantir les droits et les conditions de travail des salariés détachés dans les pays de l’UE et à entraver toute forme de concurrence déloyale entre les entreprises ;
- Cadre législatif français: Code du Travail Art. de L 1261-1 à L 1263-2 et R 1264-3, renforcé par la Loi Savary 2014-790 du 10 juillet 2014 et la Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, qui ont contribué à réglementer les mesures de contrôle du détachement des salariés sur le territoire français, en prévoyant de nouvelles sanctions et responsabilités non seulement pour l’entreprise qui détache les salariés en France mais aussi pour le donneur d’ordre et le maître d’œuvre dans le cas de chantiers de construction, ainsi que des dispositions spécifiques pour le secteur des transports routiers.
- —> Pendant la période de détachement du salarié en France, il faut donc que soient garanties les conditions prévues par le Code du Travail français concernant :
- Rémunération horaire
- Durée légale de l’horaire de travail et des temps de repos
- Paiement des heures supplémentaires
- Sécurité et santé au travail
- Désignation d’un représentant de l’entreprise domicilié en France, pour agir en tant qu’intermédiaire auprès de l’entreprise/des Organismes chargés des contrôles et/ou vérifications au cours du détachement
En cas d’inexécution en matière de détachement de salariés, l’entreprise peut encourir des pénalités de 2 000,00 Euros par salarié détaché, jusqu’à un maximum de 500 000,00 Euros.
En cas de travail dissimulé, le risque est pénal : 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000,00 Euros pour les personnes physiques et jusqu’à 225 000,00 Euros pour les entreprises.
Le service France Impresa Workers garantit à l’entreprise non seulement le conseil préventif sur les obligations officielles à accomplir auprès des Organismes, mais surtout sur les conditions qui devront être appliquées pour le salarié pendant la période de détachement et qui devront obligatoirement être transférées dans le bulletin de paie.
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