L’entreprise UE qui détache du personnel salarié sur le territoire français doit désigner, avant le début de la prestation, un représentant du site joignable en France, chargé d’assurer le lien entre l’entreprise et les organismes de contrôle. Cette disposition est prévue à l’article L 1261-3 du Code du Travail.
La désignation doit être faite par écrit, en outre les coordonnées du représentant doivent être indiquées sur la Déclaration Préalable de Détachement:
- prénom, nom, date de naissance
- adresse de courriel et adresse postale en France
- acceptation du mandat par le représentant
- durée de la nomination (coïncidant avec la durée du détachement)
- lieu de conservation des documents de l’entreprise
Les tâches du représentant de l’entreprise en ce qui concerne le détachement du personnel salarié sont les suivantes :
- assurer le lien entre l’entreprise et les organismes de contrôle en cas de contrôle et de vérification. Le représentant devra donc fournir pour le compte de l’entreprise toute information et tout document requis par l’Inspection du travail, la Police et la Gendarmerie, les Services fiscaux et les Douanes;
- conserver les documents à son propre siège social, à la disposition des organismes de contrôle.
Contactez-nous : En même temps que le dossier de détachement télématique, nous offrons le service de représentation de l’entreprise en matière de détachement du personnel salarié, en garantissant toutes les démarches prévues par la législation française, à partir de la désignation jusqu’à l’assistance pour la présentation du dossier pour le compte de l’entreprise en cas de contrôle et de vérification, y comprise la traduction des documents.