En vertu du décret 2016-418 de la Loi Macron, l’obligation, pour le secteur du transport routier, de publication sur le portail SIPSI est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :
- l’Attestation de Détachement d’un travailleur roulant ou navigant dans le cadre de l’exécution d’une prestation de service par une entreprise de transport
Cette attestation, dont la validité est fixée à un maximum de 6 mois, doit être conservée à bord, et doit indiquer :
- Le siège de l’entreprise où est « employé » le conducteur, avec adresses postale et électronique;
- Nom, prénom, date de naissance, du responsable de l’entreprise détachante, la désignation de l’organisme de sécurité sociale auquel l’entreprise verse les cotisations pour le travailleur détaché ;
- Nom, prénom, lieu et date de naissance du travailleur détaché avec l’adresse de sa résidence habituelle, sa nationalité, la date de signature du contrat de travail (embauche) et le droit applicable, ainsi que la qualification professionnelle / le niveau contractuel ;
- Le salaire horaire brut (qui ne doit pas être inférieur au salaire minimum en France, Euros 9,76 bruts par heure pour 2017) et le mode de prise en charge des frais d’hébergement et de pension par l’entreprise ;
- Nom, prénom ou raison sociale du représentant sur le territoire français, y compris les numéros de téléphone et les adresses postale et électronique ;
- L’inscription de l’entreprise de transport au Registre électronique national (REN) ;
- Les données de repère du représentant désigné par l’entreprise situé en France
En outre, à compter du 1er avril 2017, en vertu de la loi Macron appliquée au secteur des transports pour le compte de tiers, les conducteurs de véhicules à destination de la France devront demander à l’INPS (Institut Italien pour la sécurité sociale) le certificat communautaire A1, qui certifie l’Organisme de sécurité sociale de leur propre pays.
Notre service :
- Préparation et expédition télématique de l’Attestation de Détachement d’un travailleur roulant ou navigant dans le cadre de l’exécution d’une prestation de service par une entreprise de transport ;
- Désignation en tant que représentant de l’entreprise situé et joignable en France
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