Les entreprises qui détachent du personnel salarié sur le territoire français doivent envoyer par voie télématique la Déclaration préalable de Détachement à partir du portail SIPSI (voir article L 1262-2-1 du Code du Travail).
Les modalités de transmission des Déclarations Préalables de Détachement sont régies par :
- Art. R 1263-3 : Prestations de services pour les cas en général ;
- Art. R 1263-4 : Mobilité intragroupe ;
- Art. R 1263-6 : Personnel intérimaire.
La Déclaration Préalable de Détachement fournira les informations suivantes, et devra être soumise par voie télématique, avant le début des prestations en France ; cette déclaration sera remise aux Unités territoriales compétentes de l’Inspection du travail.
- Données de l’entreprise : raison sociale, adresse électronique et numéro de téléphone, représentant légal, références du représentant de l’entreprise pendant la période de détachement, type d’activité exercée. Pour les sociétés de travail intérimaire, indication de l’Organisme auprès duquel une garantie a été déposée.
- Prestation : coordonnées du client, nature de l’activité, lieu où la prestation sera effectuée, date de début et de fin de la prestation pour l’entreprise
- Personnel salarié : prénom, nom, date et lieu de naissance, résidence, nationalité, date d’embauche, qualification, référence de la Convention de travail pour la catégorie, rémunération mensuelle brute, date de début et de fin du détachement, horaire du travail en France, périodes de repos hebdomadaires, adresse du logement en France pendant la période de détachement, modalités de prise en charge des frais de voyage par l’employeur.
Notre service: nous évaluons les besoins de l’entreprise en termes de détachement de salariés et nous proposons une solution adaptée et personnalisée à chaque cas, afin d’assurer un service rapide, précis, continu et immédiat de transmission des Déclarations Préalables de Détachement avec la possibilité de nomination en qualité de représentants de l’entreprise.
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